COPROPRIÉTÉS : Les spécificités IRVE

Installer des bornes de recharge en logement collectif  est une entreprise bien différente que celle d’installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE) à son domicile. L’occupant en copropriété est tenu de respecter un certain nombre de règlementations et de contraintes avant de pouvoir bénéficier d’une borne de recharge pour véhicules électriques.

 

DROIT A LA PRISE EN COPROPRIÉTÉ

 

En copropriété, un habitant peut faire installer un point de recharge individuel sur sa place de parking à ses propres frais grâce au « droit à la prise » applicable depuis le 1er novembre 2014. Il est impératif que l’immeuble en question soit doté d’un parking fermé et couvert, que la borne soit standard ou normale et qu’un système de compteur et de facturation individuelle soit installé. Concernant la facturation individuelle, il est important que les consommations soient transparentes et clairs pour les occupants de la copropriété.

Le « droit à la prise » concerne autant un propriétaire qu’un locataire. Pour le faire valoir, le propriétaire doit informer le syndic de copropriété de son projet d’installer une borne de recharge sur sa place de stationnement. L’accord du syndic est indispensable étant donné qu’un raccordement avec les espaces communs va être réalisé. Les locataires de leur côté doivent entreprendre la même démarche en informant en même temps le propriétaire et le syndicat.

 

SOLUTION DE RECHARGE COLLECTIVE

 

Il se peut que la copropriété décide de faire installer une solution de recharge collective pour ses occupants et de définir en amont l’accessibilité, les moyens de facturation et le besoin en termes d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique. L’enjeu étant de valoriser le bien immobilier pour la copropriété tout en répondant aux nouveaux besoins des occupants.

L’appel au droit à la prise peut souvent inciter le syndic de copropriété à s’engager dans un aménagement collectif de bornes de recharge si le nombre d’occupants en demande est assez important.

Si l’aménageur reste un propriétaire et décide de faire valoir son droit à la prise, quelques problèmes peuvent alors se poser :

Conformément à ce qui est stipulé dans le décret ministériel du 2011 – 873 du 25 juillet 2011, une personne disposant de sa propre solution de recharge en copropriété est la seule à devoir supporter les factures liées à la consommation énergétique, d’où l’importance d’avoir un dispositif de comptage et de facturation individuelle. Le propriétaire doit donc  installer à ses frais un nouveau point de livraison pour sa consommation IRVE.

Dans le cas d’une solution de recharge partagée, c’est la copropriété qui prend en charge les travaux d’installation électriques ainsi que les travaux de voirie. Ceux ci sont cependant largement financés par la prime ADVENIR qui permet de limiter les couts d’installation des copropriétés.

Avant de pouvoir mettre en place une borne de recharge, il est nécessaire d’avoir un circuit mis en terre de moins de 100 Ohms. Le local d’alimentation électrique des espaces communs doit aussi supporter une puissance de charge de 4 kW sur plusieurs heures d’affilée.

Enfin, il est important de garder en tête qu’installer une borne de recharge implique des travaux lourds surtout si la mise en place d’un nouveau Point De Livraison est nécessaire. Le maître d’ouvrage doit alors préparer un budget en conséquence.

 

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FB VRD
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