Installer des bornes de recharge en logement collectif est une entreprise bien différente que celle d’installer une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE) à son domicile. L’occupant en copropriété est tenu de respecter un certain nombre de règlementations et de contraintes avant de pouvoir bénéficier d’une borne de recharge pour véhicules électriques.
Voici les différentes étapes pour réussir son installation IRVE :
| Étape | Synthèse de l’étape pour une installation de borne en copropriété |
|---|---|
| Étape 1 : Informer la copropriété | Informer les copropriétaires et le syndic de l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques, en expliquant les avantages environnementaux et économiques ainsi que les coûts et les responsabilités associés à l’installation. |
| Étape 2 : Évaluer la capacité électrique de l’immeuble | Évaluer la capacité électrique de l’immeuble pour déterminer si elle est suffisante pour supporter la charge additionnelle de la borne de recharge et si des travaux d’amélioration de l’installation électrique sont nécessaires. |
| Étape 3 : Choisir le type de borne | Choisir le type de borne de recharge en fonction des besoins et du budget de la copropriété, en prenant en compte les fonctionnalités nécessaires (type de prise, puissance, compatibilité avec les voitures électriques existantes, etc.). |
| Étape 4 : Déterminer l’emplacement de la borne | Déterminer l’emplacement optimal de la borne de recharge en fonction des contraintes physiques de l’immeuble et des besoins des propriétaires de véhicules électriques. |
| Étape 5 : Obtenir les autorisations nécessaires | Obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités locales et des compagnies d’électricité pour installer la borne de recharge. |
| Étape 6 : Choisir l’installateur | Choisir un installateur qualifié et expérimenté pour installer la borne de recharge conformément aux normes en vigueur et aux règles de sécurité. |
| Étape 7 : Installer la borne de recharge | Installer la borne de recharge conformément aux spécifications techniques du fabricant et aux normes en vigueur. |
| Étape 8 : Mettre en service la borne de recharge | Mettre en service la borne de recharge et assurer que tous les propriétaires de véhicules électriques concernés ont accès à la borne et sont en mesure de l’utiliser. |
| Étape 9 : Gérer et entretenir la borne | Mettre en place un plan de gestion et d’entretien de la borne de recharge pour garantir son fonctionnement optimal à long terme. |
DROIT A LA PRISE EN COPROPRIÉTÉ
En copropriété, un habitant peut faire installer un point de recharge individuel sur sa place de parking à ses propres frais grâce au « droit à la prise » applicable depuis le 1er novembre 2014. Il est impératif que l’immeuble en question soit doté d’un parking fermé et couvert, que la borne soit standard ou normale et qu’un système de compteur et de facturation individuelle soit installé. Concernant la facturation individuelle, il est important que les consommations soient transparentes et clairs pour les occupants de la copropriété.
Le « droit à la prise » concerne autant un propriétaire qu’un locataire. Pour le faire valoir, le propriétaire doit informer le syndic de copropriété de son projet d’installer une borne de recharge sur sa place de stationnement. L’accord du syndic est indispensable étant donné qu’un raccordement avec les espaces communs va être réalisé. Les locataires de leur côté doivent entreprendre la même démarche en informant en même temps le propriétaire et le syndicat.
SOLUTION DE RECHARGE COLLECTIVE
Il se peut que la copropriété décide de faire installer une solution de recharge collective pour ses occupants et de définir en amont l’accessibilité, les moyens de facturation et le besoin en termes d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique. L’enjeu étant de valoriser le bien immobilier pour la copropriété tout en répondant aux nouveaux besoins des occupants.
L’appel au droit à la prise peut souvent inciter le syndic de copropriété à s’engager dans un aménagement collectif de bornes de recharge si le nombre d’occupants en demande est assez important.
Si l’aménageur reste un propriétaire et décide de faire valoir son droit à la prise, quelques problèmes peuvent alors se poser :
Conformément à ce qui est stipulé dans le décret ministériel du 2011 – 873 du 25 juillet 2011, une personne disposant de sa propre solution de recharge en copropriété est la seule à devoir supporter les factures liées à la consommation énergétique, d’où l’importance d’avoir un dispositif de comptage et de facturation individuelle. Le propriétaire doit donc installer à ses frais un nouveau point de livraison pour sa consommation IRVE.
Dans le cas d’une solution de recharge partagée, c’est la copropriété qui prend en charge les travaux d’installation électriques ainsi que les travaux de voirie. Ceux ci sont cependant largement financés par la prime ADVENIR qui permet de limiter les couts d’installation des copropriétés.
Avant de pouvoir mettre en place une borne de recharge, il est nécessaire d’avoir un circuit mis en terre de moins de 100 Ohms. Le local d’alimentation électrique des espaces communs doit aussi supporter une puissance de charge de 4 kW sur plusieurs heures d’affilée.
Enfin, il est important de garder en tête qu’installer une borne de recharge implique des travaux lourds surtout si la mise en place d’un nouveau Point De Livraison est nécessaire. Le maître d’ouvrage doit alors préparer un budget en conséquence.
LE NOUVEAU DÉCRET ENEDIS en copropriété
En mai 2023 : Les copropriétés pourront demander à Enedis un financement anticipé du raccordement électrique dans leurs parkings
Enedis s’engage à accélérer le déploiement de la recharge électrique. L’entreprise se réjouit de la parution d’un décret récent qui facilite et accélère l’installation de solutions de recharge dans les immeubles collectifs.
La moitié des Français vit en copropriété, et 7 millions d’entre eux possèdent un parking dans un immeuble. Actuellement, seulement 2% de ces copropriétés sont équipées de solutions collectives de recharge pour les véhicules électriques. Il s’agit d’un véritable défi collectif d’équiper ces immeubles. Enedis proposera donc, en complément des solutions des opérateurs privés, un financement anticipé des infrastructures de recharge dans les immeubles.
Conformément à la loi Climat et Résilience de 2021, le gouvernement a publié un décret le 21 septembre 2022 pour faciliter le développement des infrastructures de recharge en copropriété. La solution consiste à créer une infrastructure publique qui s’étend jusqu’aux places de parking. Le décret prévoit un mécanisme de financement anticipé qui facilite la décision lors des réunions de copropriétaires en réduisant le coût à zéro pour la copropriété.
Concrètement, grâce à ce dispositif :
- Enedis avance initialement les frais d’installation et de raccordement d’une infrastructure collective dans le parking de la copropriété.
- Les copropriétaires peuvent ensuite demander le raccordement de leur place de parking individuelle à cette nouvelle infrastructure collective et verser à Enedis une contribution pour le coût de l’infrastructure collective (quote-part, dont les modalités d’application doivent encore être définies).
- Enfin, ils doivent installer et financer la borne de recharge individuelle de leur choix et souscrire un contrat d’électricité avec le fournisseur de leur choix.
- Enedis travaille pour accélérer le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs.
- Seulement 2% des copropriétés en France disposent actuellement de solutions collectives de recharge pour les véhicules électriques.
- Le nouveau décret vise à faciliter et accélérer l’installation de solutions de recharge dans les bâtiments résidentiels.
- Enedis proposera une solution de pré-financement pour couvrir les coûts d’installation et de raccordement d’une infrastructure collective dans les parkings.
- Les copropriétaires contribueront aux coûts de l’infrastructure collective et seront responsables de l’installation de leurs propres bornes de recharge individuelles.
- Le programme devrait débuter en 2023, sous réserve de la publication de textes réglementaires complémentaires et de paramètres définis par le régulateur.
- Cette initiative s’inscrit dans la décarbonation de la mobilité et la transition vers des solutions de recharge pour véhicules électriques durables.
- Selon les données de l’INSEE, 50% des résidents français vivent en immeubles collectifs, et environ 6,9 millions de places de parking dans les copropriétés nécessitent une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
- Enedis s’engage à soutenir la transition vers la mobilité électrique en collaboration avec l’ensemble de l’industrie électrique.
Ce dispositif devrait être mis en œuvre à partir de 2023, sous réserve de la publication des textes réglementaires complémentaires (arrêtés) et de la définition des paramètres techniques et financiers par le régulateur (CRE).
Marianne Laigneau, Présidente du Directoire d’Enedis, déclare : « Nous saluons la publication de ce décret qui s’inscrit dans une démarche de décarbonation de la mobilité. En tant qu’entreprise de service public, notre objectif est de faciliter l’accès durable à la recharge des véhicules électriques en copropriété. Nous travaillerons en collaboration avec l’ensemble de l’industrie électrique pour accomplir cette mission. C’est un exemple concret de la nouvelle France électrique au service de la transition écologique. »
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