La loi sur les mobilités (LOM) a été créée pour répondre aux besoins et aux attentes des citoyens en matière de transport. Le manque de moyens de transport dans certains territoires crée une injustice et une dépendance à la voiture individuelle. L’urgence environnementale et climatique appelle également à des modes de déplacement plus durables. La LOM vise à transformer profondément notre politique pour les mobilités et constitue le deuxième volet après la réforme du système ferroviaire en 2018.
A l’initiative du ministère de l’Écologie et du ministère des Transports, elle fait suite aux Assises de la mobilité de 2017.
Regroupant 50 articles déposés en novembre 2018, elle est adoptée le 18 novembre 2019 par l’Assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs mesures relatives aux moyens de transport, à l’accessibilité de ces derniers, mais aussi aux infrastructures urbaines.
Elle vient compléter la loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte.
Son objectif est d’améliorer concrètement les déplacements quotidiens partout et pour tous, au moyen de transports plus accessibles, plus propres et moins onéreux.
3 Objectifs :
- Optimiser le système de mobilité: homogénéiser les mobilités dans le territoire grâce à un système de mobilité optimisé.
- Faire face aux nouveaux enjeux de société: Via le développement de mobilités plus propre afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 grâce à la décarbonation des transports.
- Repenser les réseaux de transports afin de mieux répondre aux contraintes liées à la mobilité.
Principales mesures :
- Améliorer les réseaux déjà existants
- Plus d’infrastructure de recharge: d’ici 2022, les points de recharge seront multipliés par 5
- Développement des véhicules propres pour les entreprises
- Zones à faibles émissions: priorités en ville pour les voitures les moins polluantes
- L’objectif neutralité carbone 205 prévoit une réduction des émissions de CO2
- Limiter l’usage des voitures individuelles
Des objectifs en faveur de la mobilité électrique :
- Augmenter considérablement le nombre de points de recharge à l’horizon 2022
- Rendre le pré équipement des parkings de bâtiments résidentiels et non résidentiels neuf ou faisant l’objet de rénovation importantes systématique, afin de favoriser l’installation de bornes de recharge.
- Améliorer la qualité des études des projets IRVE afin de maitriser les besoins en énergie et le dimensionnement des réseaux en termes de puissance électrique de façon précise.
- Rendre obligatoire l’équipement en IRVE à compter du 1er janvier 2025, dans les parkings des bâtiments non-résidentiels existants, en bornes de recharge pour Véhicules électriques et hybrides rechargeables. (article L111-3-5)
- Mettre en place une réglementation claire sur les différents acteurs de la recharge de véhicules électriques et leurs rémunérations.
- Favoriser les exonérations d’impôts concernant les frais de recharge : l’article 82 de la LOM prévoit une exemption d’impôts sur les frais de recharge à hauteur de 400 euros pour les frais de carburant. Dans le but de faciliter le déploiement des bornes de recharge en entreprises, les employeurs pourront offrir la recharge à leurs employés : cet avantage en nature est considéré comme nul jusqu’au 31/12/2022
- Simplifier la demande d’installation d’un point de recharge en copropriété et accentuer le maillage du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public et interopérables..
Le secteur des transports est le 1er émetteur de gaz à effet de serre, avec 30% des émissions.
Afin d’accompagner et de réussir la transition énergétique dans sa globalité, l’essence même de ce projet de loi consiste en une Mobilité plus propre.
La loi LOM vous concerne, vous souhaitez en savoir plus en vue d’un projet d’aménagement de bornes de recharge en entreprise ou copropriété ?
